Comprendre la réglementation du compteur électrique : ce que tout propriétaire doit savoir

Normes et réglementations en matière d’électricité

Normes de sécurité électrique

Dispositifs de protection et de coupure : rôles et types

Plusieurs dispositifs assurent la sécurité de l’installation électrique.

• Les disjoncteurs : lorsqu’une surcharge ou un court-circuit est détecté, le disjoncteur coupe automatiquement l’alimentation électrique, évitant ainsi les dommages aux équipements et les risques d’incendie.
• Les interrupteurs différentiels : lorsqu’une fuite de courant vers la terre est détectée, l’interrupteur différentiel coupe immédiatement l’alimentation électrique pour éviter les chocs électriques. Ce type d’incident peut notamment se produire en cas de défaut d’isolement ou de contact avec une partie métallique sous tension.
• Les fusibles : lorsque le courant dépasse une certaine limite, les fusibles fondent pour couper le circuit électrique. Ils protègent ainsi les équipements et les câbles contre les surintensités et les courts-circuits.

Mise en conformité des installations électriques : étapes clés et importance

La mise en conformité des installations électriques est une étape cruciale pour garantir la sécurité des occupants du bâtiment. Cette démarche implique une inspection approfondie de l’installation électrique existante et la mise en place des correctifs nécessaires pour se conformer aux normes en vigueur. Objectif ? Réduire les risques d’accident et assurer le bon fonctionnement des équipements électriques.

Cela passe notamment par :

• l’évaluation des risques électriques,
• la mise à jour des équipements obsolètes,
• la vérification des liaisons équipotentielles.

Règles de sécurité pour les travaux électriques

Utilisation des équipements de protection individuelle (EPI)

Les EPI sont conçus pour offrir une protection lors de l’exercice d’activités professionnelles dangereuses. À cet effet, sur une intervention électrique, il convient notamment de porter :

• des gants isolants,
• un casque isolant,
• des lunettes de sécurité,
• des vêtements ignifuges.

Procédures de sécurité à respecter

Lors de la réalisation de travaux électriques, il est impératif de respecter certaines procédures pour éviter les accidents. Cela inclut :

• la mise hors tension de l’installation électrique avant l’intervention;
• l’identification des circuits électriques (repérage des disjoncteurs ou des fusibles associés à chaque circuit, vérification des plans électriques de l’installation…);
• le verrouillage des dispositifs de coupure pour empêcher toute remise sous tension involontaire (via des cadenas, par exemple).

Contrôle et validation des travaux effectués : qui est responsable ?

Pour s’assurer du respect de la réglementation après la mise aux normes d’un compteur électrique, il est nécessaire de faire intervenir le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité). C’est l’organisme officiellement en charge de la délivrance des attestations de conformité électrique.

Installation et gestion du compteur électrique

Choix du compteur et préparation à l’installation

Évaluer les besoins en puissance

En amont, il est essentiel d’évaluer les besoins en puissance du domicile ou de l’entreprise, en fonction :

• de la taille du bâtiment,
• des appareils électriques utilisés,
• du nombre d’occupants.

Cette évaluation permet de déterminer le type de compteur nécessaire (monophasé ou triphasé).

Préparation : tableau de répartition et schémas de raccordement

Avant l’installation du compteur électrique, une planification minutieuse s’impose pour assurer un fonctionnement sûr et efficace de l’installation électrique. Cela inclut :

• la mise en place d’un tableau de répartition, afin de distribuer l’électricité de manière équilibrée à travers le bâtiment. Celui-ci doit être installé dans un endroit accessible et bien ventilé;
• l’élaboration de schémas de raccordement précis, indiquant la disposition des câbles, des disjoncteurs et des autres équipements électriques.

Obligations légales et mise en conformité

Quelles obligations pour votre logement ?

La norme NF C 15-100 définit les règles à suivre pour les installations électriques à basse tension dans les logements. Conçue pour garantir la sécurité des personnes et des biens, elle fixe les exigences techniques à respecter lors de la conception, de la réalisation et de l’exploitation des installations électriques. Cette norme couvre divers aspects, comme :

• la protection contre les chocs électriques,
• les surcharges,
• les courts-circuits,
• les mesures de mise à la terre et de liaison équipotentielle.

Elle s’applique à toutes les nouvelles installations électriques.

Le compteur Linky : obligations, propriété et réglementations

Le compteur Linky est-il obligatoire ? Que dit la législation ?

Le compteur Linky doit obligatoirement être installé dans toutes les habitations résidentielles. Ceci, en vertu de la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Les consommateurs refusant son installation seront passibles de sanctions dès 2025 :

• 5,33 € HT chaque mois pour effectuer les relevés de compteur,
• 8,30 € HT tous les deux mois en cas de non-communication de relevé de compteur depuis plus d’un an.

Propriété du compteur Linky : qui en est le détenteur légal ?

Les compteurs Linky n’appartiennent pas aux clients. Ils restent la propriété unique du gestionnaire de réseau Enedis. En tant que tel, Enedis est le seul responsable de l’installation, de l’entretien et du remplacement des compteurs.

Pour terminer, notez que si dans le neuf, la réglementation des compteurs électriques est systématiquement applicable, ce n’est pas le cas dans l’ancien. Un tableau électrique, même s’il n’est pas en conformité, peut tout à fait rester fonctionnel. Aussi, à moins d’effectuer une rénovation électrique de grande ampleur, vous n’êtes pas tenu de le remplacer.

Les trois points clés à retenir sur la réglementation du compteur électrique :

• La norme NF C 15-100 fixe les règles à respecter pour les installations électriques à basse tension dans les habitations.
• La bonne mise aux normes des installations électriques est importante pour assurer la sécurité des occupants et le bon fonctionnement des équipements électriques.
• Le compteur Linky, obligatoire dans les habitations résidentielles, est la propriété d’Enedis.