Nouvelle réglementation des panneaux photovoltaïques 2025 : ce qui change pour les particuliers
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22 juillet 2025
- Pierre Manches - Temps de lecture : 7 min
Face aux ambitions européennes et au contexte climatique, la réglementation autour des panneaux photovoltaïques évolue. L’objectif : accélérer la production d’énergie solaire en simplifiant les démarches des particuliers. Cette nouvelle réglementation vise à rendre l’installation de panneaux solaires plus accessible, plus rentable, mieux intégrée aux spécificités des territoires.
Quelles sont les nouvelles règles en 2025 pour les panneaux photovoltaïques ?
Deux évolutions majeures se distinguent : l’entrée en vigueur d’un nouveau taux de TVA réduit, la mise en application de la loi APER, qui réorganise la planification du développement des énergies renouvelables.
En quoi consiste la nouvelle réglementation ?
À compter du 1er octobre 2025, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à l’installation de panneaux photovoltaïques de moins de 9 kWc passe à 5,5 %. Cette mesure, inscrite dans la loi de finances 2025, remplace les anciens seuils de 10 % (≤ 3 kWc) et 20 % (> 3 kWc) pour les installations résidentielles. Ce changement vise à encourager les ménages à adopter l’énergie solaire en réduisant significativement le coût des équipements, de leur pose.
Qu’est-ce que la loi APER et qui est concerné ?
La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) impose une nouvelle logique de planification énergétique locale. Elle donne aux communes la possibilité de désigner des « zones d’accélération » (ZAENR) où l’implantation d’installations solaires est favorisée (pour les particuliers, les collectivités et les entreprises).
L’objectif est double : décentraliser les décisions, mieux adapter les projets solaires aux spécificités territoriales (relief, densité, ensoleillement, zones protégées, etc.). Ces zones ne sont pas exclusives, mais bénéficient de démarches administratives allégées avec une priorité d’instruction. L’ensemble des territoires est concerné, et chaque commune a la responsabilité de définir, avec l’aide des préfectures, ses propres zones.
Quelles différences entre particuliers et entreprises ?
La nouvelle réglementation s’applique aux particuliers ou aux professionnels, mais les modalités d’application varient selon la nature du projet ou le statut du porteur. Pour les particuliers, les règles d’urbanisme restent soumises au Code de l’urbanisme, avec des simplifications possibles dans les zones d’accélération définies par la loi APER. Les projets résidentiels en autoconsommation inférieure à 3 kWc bénéficient généralement d’un régime de déclaration préalable, sauf en zone protégée.
Les entreprises sont davantage concernées par les obligations liées à l’urbanisme commercial, au Code de l’environnement et à la conformité des installations collectives ou industrielles. À partir de 500 m² de surface de toiture rénovée ou construite, la loi Climat et Résilience impose une couverture partielle ou totale par des dispositifs de production d’énergie renouvelable, dont les panneaux photovoltaïques font partie.
Quels sont les impacts de cette réglementation sur votre projet ?
La nouvelle réglementation des panneaux photovoltaïques en 2025 modifie les règles d’installation, de déclaration pour les particuliers. Elle vise à simplifier les démarches, encourager l’autoconsommation, adapter les projets au contexte local.
Est-il toujours nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme ?
Pour la majorité des projets photovoltaïques, une autorisation d’urbanisme reste requise. Une déclaration préalable de travaux s’impose dès lors que les panneaux modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment (façade, toiture). Ce régime s’applique généralement aux installations en toiture sur les maisons individuelles, dans les zones non protégées.
Pour les installations au sol, la règle dépend de la puissance de l’installation et de la hauteur des modules. Si la surface des panneaux dépasse 3 kWc et/ou que les structures sont supérieures à 1,80 m, un permis de construire peut être exigé. En zone protégée ou classée, les démarches doivent inclure l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
La loi APER prévoit cependant un allègement des démarches administratives dans les zones d’accélération pour les énergies renouvelables (ZAENR). Dans ces zones, identifiées par les communes et validées par les préfets, les délais d’instruction peuvent être réduits.
Où les panneaux photovoltaïques sont-ils interdits ?
Certaines zones géographiques ou types de bâtiments font l’objet de restrictions à l’installation de panneaux photovoltaïques. Ces limitations visent à préserver le patrimoine, le paysage ou la biodiversité.
L’installation peut être interdite ou fortement encadrée dans les cas suivants :
- Zones protégées ou classées : dans les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain, paysager (ZPPAUP) ou encore les sites classés, les règles d’urbanisme sont plus strictes. Toute modification extérieure, y compris la pose de panneaux solaires, nécessite une autorisation spécifique avec avis de l’architecte des bâtiments de France.
- Bâtiments historiques : pour les monuments historiques ou les bâtiments inscrits à l’inventaire, la pose de panneaux en toiture peut être interdite ou soumise à des contraintes d’intégration esthétique pour ne pas nuire à l’apparence du bâti.
- Parcs naturels, zones Natura 2000 : les projets d’installation au sol peuvent être refusés ou nécessiter une étude d’impact s’ils se situent dans un espace à haute valeur écologique.
L'objectif est d'encadrer le développement des énergies renouvelables selon des critères paysagers, patrimoniaux ou écologiques. Les particuliers doivent donc se référer au Plan local d’urbanisme (PLU) de leur commune pour lancer leur projet.
Les installations existantes doivent-elles être modifiées ?
Les panneaux photovoltaïques posés avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions peuvent continuer à fonctionner sans modification obligatoire.
Deux cas peuvent entraîner une réévaluation du projet. L’extension ou la modification de l’installation : toute transformation significative, comme l’ajout de nouveaux panneaux, un changement d’onduleur ou une revente d’électricité plus importante, peut nécessiter une nouvelle déclaration préalable ou une mise aux normes actuelles ; la rénovation du bâtiment support : en cas de travaux de toiture ou de ravalement, l’administration peut demander une mise à jour de l’autorisation initiale, si le projet date de plusieurs années ou s’il se situe dans une zone soumise à contraintes patrimoniales.
Quelles démarches suivre pour être conforme en 2025 ?
La pose de panneaux photovoltaïques reste encadrée par des règles d’urbanisme. Ces règles évoluent avec la nouvelle réglementation, mais conservent un socle commun visant à garantir la sécurité, l’esthétique des constructions, le respect du voisinage.
Quelle autorisation faut-il pour installer des panneaux ?
Pour une installation en toiture, une déclaration préalable de travaux suffit dans la majorité des cas. Cette démarche concerne les installations visibles depuis la voie publique, situées dans des zones protégées ou modifiant l’aspect extérieur du bâtiment.
La pose de panneaux solaires ou d'ombrières photovoltaïques d'une puissance inférieure à 3 KW et d'une hauteur maximale au-dessus du sol limitée à 1,80 m est dispensée de formalité. Au-delà de la limite d’1,80m, une déclaration préalable de travaux est exigée.
Quelle puissance autorisée sans passage au Consuel ?
Le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) délivre une attestation obligatoire pour toute installation électrique raccordée au réseau public. Concernant les panneaux photovoltaïques, cette obligation dépend du type de raccordement et de la puissance de l’installation.
En autoconsommation sans injection (l’électricité produite est consommée directement sur place sans réinjection dans le réseau), aucune attestation Consuel n’est requise jusqu’à 3 kWc. Au-delà, un contrôle est nécessaire pour valider la conformité de l’installation.
En autoconsommation avec vente du surplus, l’attestation Consuel devient obligatoire. Elle conditionne le raccordement au réseau Enedis et la signature d’un contrat d’achat.
Puis-je poser moi-même mes panneaux solaires ?
Installer soi-même des panneaux photovoltaïques reste juridiquement possible, mais suppose une maîtrise technique précise avec l’acceptation de certaines responsabilités. Cette pratique, connue sous le nom d’auto-installation, concerne surtout les petites installations en autoconsommation, sans injection sur le réseau.
Cette option présente plusieurs limites : en cas de revente de surplus, un raccordement au réseau public s’impose, avec attestation Consuel obligatoire (attestation délivrée si l’installation a été réalisée ou validée par un professionnel qualifié) ; l’absence de garantie décennale engage l’utilisateur en cas de dommage ou de malfaçon ; l’accès aux aides et subventions pour panneaux solaires (MaPrimeRénov’, prime à l’autoconsommation, taux de TVA réduit, etc.) est conditionné à l’intervention d’un installateur certifié RGE (Reconnu garant de l’environnement).
Quelles aides et avantages prévus avec la nouvelle réglementation ?
Des mesures de soutien renforcées facilitent l’investissement des particuliers et des professionnels dans l’énergie solaire. Ces aides financières visent à encourager l’autoconsommation, à réduire le reste à charge et à sécuriser les installations sur le plan administratif.
Quelles aides de l’État en 2025 ?
MaPrimeRénov’ : accessible pour les projets photovoltaïques dans le cadre d’une rénovation globale, notamment si l’installation améliore la performance énergétique du logement.
Prime à l’autoconsommation : versée par EDF OA (obligation d’achat) en cas d’autoconsommation avec vente de surplus. Son montant varie selon la puissance installée (jusqu’à 500 € pour une installation de 3 kWc en 2025).
Obligation d’achat : les particuliers peuvent vendre leur surplus d’électricité à un tarif réglementé, garanti pendant 20 ans.
TVA à taux réduit : à partir du 1ᵉʳ octobre 2025, la TVA sur l’achat et la pose de panneaux photovoltaïques ≤ 9 kWc passe à 5,5 %, contre 10 % aujourd’hui pour les installations de moins de 3 kWc et 20 % pour celles de plus de 3 kWc.
Les subventions sont-elles accessibles aux entreprises ?
Les entreprises peuvent bénéficier de soutiens spécifiques :
- Appels à projets régionaux : certaines régions ou collectivités soutiennent l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur les bâtiments professionnels ou industriels.
- Exonération partielle de taxe foncière : possible selon la taille de l’installation et la commune.
- Aides de l’ADEME : en fonction de la nature du projet (autoconsommation, agrivoltaïsme, stockage…), l’Agence de la transition écologique peut apporter un financement partiel.
La nouvelle réglementation favorise-t-elle l’autoconsommation ?
L’abaissement de la TVA à 5,5 %, la simplification des démarches via la loi APER et le maintien des aides incitatives montrent une volonté de rendre l’autoconsommation plus accessible.
La loi APER prévoit aussi de faciliter l’autoconsommation collective, en assouplissant les règles de création de communautés d’énergie renouvelable. Les particuliers pourront mutualiser la production solaire à l’échelle d’un quartier ou d’un immeuble (renforcement de l’autonomie énergétique locale).
Pour les particuliers comme pour les professionnels, cette réglementation sur les panneaux photovoltaïques ouvre des perspectives intéressantes : elle facilite l’investissement dans le solaire tout en renforçant l’ancrage territorial des énergies renouvelables. Bien accompagné, chaque projet photovoltaïque peut ainsi contribuer à une production d’énergie locale, propre, durable.
Questions de nos lecteurs
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Oui, la déclaration préalable reste obligatoire dans la plupart des cas, notamment pour une installation en toiture visible depuis l’espace public. En revanche, certains projets au sol de faible puissance peuvent bénéficier d’un allègement de procédure, selon les zones définies par la commune.
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Non, les installations déjà raccordées ne sont pas concernées par les nouvelles obligations, sauf en cas de modification majeure ou d’extension. Les avantages fiscaux, comme la TVA réduite, ne s’appliquent qu’aux projets déposés après le 1ᵉʳ octobre 2025.
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L’installation reste possible, mais nécessite une autorisation spécifique de l’Architecte des bâtiments de France. Les communes peuvent aussi exclure ces zones des périmètres d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR).
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Oui, le recours à un installateur certifié RGE (Reconnu garant de l’environnement) est indispensable pour bénéficier des aides publiques et garantir la conformité technique du chantier.
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Techniquement, oui. Mais sans qualification, il ne pourra pas prétendre aux aides financières ni raccorder l’installation au réseau avec l’obligation d’achat. L’intervention d’un professionnel reste vivement conseillée.