En 2025, le secteur du photovoltaïque évolue. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le taux de TVA, la fiscalité et les démarches déclaratives applicables aux installations résidentielles.
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, la livraison et l’installation de panneaux solaires photovoltaïques résidentiels font l’objet d’un taux de TVA réduit. Ce taux s’applique aussi aux professionnels installant des équipements de production d'électricité photovoltaïque dans les logements. Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter certains critères techniques et environnementaux.
Le taux de TVA sur les panneaux photovoltaïques est fixé à 5,5 %. L’objectif ? Favoriser l’autoconsommation solaire et impulser la transition énergétique. Ce taux réduit concerne toutes les installations photovoltaïques à destination résidentielle d’une puissance de 9 kilowatts-crête (kWc), sous réserve du bon respect des critères définis dans l’arrêté officiel du 9 septembre 2025. Les installations supérieures à 9 kWc sont soumises au taux normal de la TVA à 20 %.
Dans le cas où le devis ou le bon de commande pour l’installation photovoltaïque a été validé avant le 1er octobre 2025 (c’est-à-dire sous l’ancien régime), le taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique de plein droit si la réalisation des travaux intervient après cette date.
Pour bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5 % sur les panneaux photovoltaïques, les usagers doivent respecter plusieurs critères cumulatifs. Conformément à l’arrêté du 9 septembre 2025, l’ensemble des conditions ci-dessous doivent être réunies :
La puissance de l’installation doit être inférieure ou égale à 9 kWc. Ce seuil s’applique au cumul des modules installés dans l’habitation.
Les panneaux doivent présenter une empreinte carbone inférieure à 530 kgCO₂éq/kWc. Ce critère vise à favoriser les modules issus de filières de production respectueuses de l’environnement.
La concentration en métaux lourds intégrés dans les panneaux doit rester très faible.
Ce dispositif assure le pilotage automatique de la consommation d’énergie par synchronisation de la production et de l’usage de l’électricité. Par exemple, il permet la gestion à distance des appareils de chauffage, de production d’eau chaude ou encore des bornes de recharge de véhicules électriques.
Pour chaque modèle de module installé, l’exploitant ou l’installateur est tenu de fournir une attestation délivrée par un organisme certificateur accrédité selon les normes ISO 17065 et ISO 17025. Cette attestation mentionne la référence commerciale, les sites de fabrication audités et les mesures environnementales validées. Les certificats « bas carbone » sont délivrés pour une durée de 12 mois.
Le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) n’est pas requis pour bénéficier de la TVA à 5,5 % sur son installation photovoltaïque. Il reste tout de même conseillé de recourir à un professionnel qualifié pour garantir la conformité des produits et la sécurité de l’installation.
Les particuliers installant des panneaux photovoltaïques en autoconsommation pour usage strictement personnel ne sont pas concernés par la récupération de la TVA. Seuls les utilisateurs assujettis à la TVA peuvent demander son remboursement (cas d’une activité d’autoproduction destinée à la revente, sous statut d’auto-entrepreneur ou société). Une entreprise doit suivre les démarches classiques de récupération de TVA via sa déclaration mensuelle ou trimestrielle et joindre les factures acquittées accompagnées des justificatifs de conformité :
Pour évaluer le retour sur investissement d’une installation photovoltaïque, il convient de faire le point sur les dispositifs fiscaux applicables.
Depuis 2014, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) n’est plus ouvert aux panneaux photovoltaïques. Cette aide a ensuite été remplacée par MaPrimeRénov’. Désormais, cette dernière est réservée aux panneaux thermiques ou hybrides, sous certaines conditions.
Les revenus photovoltaïques ouvrent droit à l’exonération d’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Ce régime d’exonération, qui sera renforcé à partir de 2028, vise à encourager le développement du solaire chez les particuliers.
Il s’applique sous réserve de respecter les trois critères suivants.
Si toutes ces conditions sont remplies, les revenus photovoltaïques, qu’ils soient issus de la vente du surplus ou de la totalité de l’électricité produite, sont entièrement exonérés d’impôt sur le revenu.
Cette fiscalité avantageuse disparaît au-delà du seuil de 3 kWc : tous les revenus deviennent imposables et la TVA sur les travaux passe à 20 %. Concernant la TVA sur la vente d’électricité, les particuliers n’ont pas à la facturer.
En vente totale ou en surplus, l’installation de panneaux photovoltaïques génère des revenus.
Tous les revenus perçus grâce aux panneaux solaires, y compris ceux exonérés, doivent être signalés à l’administration fiscale. Cette formalité s’effectue lors de la déclaration annuelle de revenus. Ce signalement permet au fisc de contrôler la bonne application du régime d’exonération et d’assurer une transparence sur l’origine des recettes. Ne pas déclarer un revenu, même non imposé, est considéré comme une omission fautive aux yeux de l’administration.
Pour les installations inférieures à 3 kWc, l’administré doit préciser le montant perçu dans la rubrique des « revenus nets exonérés » du formulaire complémentaire 2042 C PRO. Si la puissance de l’installation dépasse 3 kWc, les recettes deviennent imposables. Elles sont à inscrire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
L’immense majorité des particuliers relève du régime micro-BIC : le plafond de revenus est ici fixé à 77 700 €. Dans ce cas, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 71 %. Ainsi, seuls 29 % des recettes sont imposables, avec en prime un seuil minimal d’exonération fixé à 305 €. En pratique, l’administré doit reporter ses revenus bruts sur le formulaire 2042 C PRO en rubrique « régime micro-entreprise ». L’administration calcule automatiquement l’abattement et l’imposition correspondante.
Au-delà de 77 700 € de revenus annuels en micro-BIC (cas rare pour un particulier), le régime réel d’imposition s’applique. Sous ce régime, il n’est plus possible de bénéficier de l’abattement forfaitaire de 71 %. En contrepartie, l’ensemble des charges réelles supportées pour l’installation et l’exploitation des panneaux solaires (amortissement du coût du matériel, frais de maintenance ou de réparation, assurance, intérêts d’emprunt, etc.) est déductible du revenu imposable. Il convient de tenir une comptabilité détaillée et de déclarer ces revenus via une liasse fiscale spécifique (formulaire 2031 et annexes 2033). Cette bascule s’accompagne d’obligations administratives : il faut s’immatriculer sous le statut d’entrepreneur individuel ou créer une société. Pour l’écrasante majorité des particuliers, ce n’est ni prévu, ni intéressant.
Comme pour MaPrimeRénov, les panneaux photovoltaïques seuls ne sont pas éligibles à la prime énergie – ou certificats d’économie d’énergie (CEE) – ni à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). D’autres dispositifs d’aide existent pour accompagner l’investissement dans le photovoltaïque en France.
La prime à l’autoconsommation est accessible pour la mise en place d’une installation photovoltaïque de puissance ≤ 100 kWc. Du 01/10/2025 au 01/01/2026, les barèmes suivants s’appliquent :
Des aides régionales ou locales complètent parfois cette offre nationale (exonération temporaire de taxe foncière, par exemple – sur 3 ans en général).
Pour en savoir plus, retrouvez toutes les aides pour l'installation de panneaux solaires par région.
La prime à l’autoconsommation remplace le crédit d’impôt supprimé en 2014. Elle est délivrée par l’État via le fournisseur d’électricité.
Taux réduit, exonérations, démarches simplifiées : la fiscalité entourant le photovoltaïque en France en 2025 encourage l’investissement solaire résidentiel.
Le taux de TVA applicable est de 5,5 % pour les installations ≤ 9 kWc depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, sous conditions.
Il faut respecter des critères environnementaux, avoir une installation d’une puissance ≤ 9 kWc, un EMS intégré, et détenir un certificat technique.
Non, sauf activité commerciale déclarée, seul un professionnel peut demander la récupération de la TVA via sa déclaration fiscale.
Oui, ils doivent être déclarés au régime micro-BIC ou réel, en fonction de leur montant.
Le crédit d’impôt classique est supprimé. La prime à l’autoconsommation remplace ce dispositif depuis 2019.
