Que recouvrent les taxes et contributions : CTA, CSPE / TICFE / Accise, TVA ?
Votre facture d’électricité comprend plusieurs taxes et contributions fixées par l’État. Elles s’appliquent à tous les consommateurs, y compris les entreprises, et servent à financer le fonctionnement du système énergétique français.
La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA)
Il s’agit d’une contribution qui permet de financer certains droits des salariés des entreprises de réseaux (transport et distribution).
Elle est fixée comme un pourcentage de la partie fixe hors taxe du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics de transport et de distribution d’Electricité (TURPE).
Cette taxe est donc forfaitaire et ne dépend pas de la quantité d'énergie consommée, mais de la puissance souscrite et de l'option tarifaire du consommateur. La grille tarifaire demeure ainsi la même pour tout le monde en France.
Le taux de la CTA dépend du type d’installation : soit un raccordement à un réseau de distribution d’électricité ou soit un raccordement directement au réseau de transport d’électricité.
L’accise (ex TICFE ou CSPE)
La CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) était une contribution, initialement destinée à financer les charges de service public (énergies renouvelables, soutien à la précarité énergétique) et collectée par les douanes : elle a été intégrée en 2016 dans la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité).
Pour se conformer au droit européen, depuis février 2025, elle a été harmonisée sous le nom d’accise sur l’électricité et déterminée selon les profils de consommation suivants :
- Résidentiels et Professionnels ≤ 36 kVA,
- 36 kVA < Professionnels ≤ 250 kVA,
- Consommateurs raccordés aux réseaux Haute Tension = 22,5 €/MWh.
Elle s’applique en fonction du volume d’électricité consommé (en €/MWh) et peut faire l’objet d’exonérations ou de taux réduits pour certains usages professionnels (site électro-intensif, data centers, etc.).
Bon à savoir : Vous souhaitez connaitre les critères d’éligibilité d’exonérations et de réductions de taxes ? Consultez la FAQ : Existent-ils des exonérations ou des taux réduits de taxes ?
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La vente de l’électricité est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : toutes les composantes d’une facture d’électricité sont ainsi soumises à la TVA, y compris les taxes.
Jusqu’au 1er août 2025, le taux de TVA varie selon la puissance souscrite si elle est inférieure ou égale à 36 kVA ou si elle est supérieure à 36 kVA.
Pour se conformer au droit européen, à compter du 1er août 2025, le taux réduit de la TVA sur les abonnements inferieurs à 36 KVA disparait et passera ainsi de 5,5 % à 20 % pour tous les consommateurs et ce peu importe la puissance de raccordement.
Vous souhaitez avoir un complément d’information ou être accompagné dans l’analyse de votre éligibilité aux exonérations de taxes, contactez nos experts énergie :
- par téléphone au 09 78 46 17 15 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.
- ou directement via le formulaire de votre espace client espace-client-pro.eniplenitude.fr, disponible dans la rubrique Contact.