Existent-ils des exonérations ou des taux réduits de taxes ?

En France, il existe plusieurs dispositifs d’exonération, d’exemption et de taux réduits d’accise sur le gaz naturel et l’électricité, applicables à certains usages et à certaines catégories d’entreprises.

Ces dispositifs, encadrés par le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et administrés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), dépendent notamment :

• de l’activité exercée ;
• des procédés industriels utilisés ;
• du niveau de consommation énergétique ;
• du ratio entre les dépenses énergétiques et la valeur ajoutée de l’entreprise.

Une analyse technique et fiscale permet de déterminer précisément l’éligibilité de votre entreprise et d’identifier les dispositifs applicables.

Lorsqu’une entreprise est éligible, elle peut bénéficier de ces avantages fiscaux :

• soit par l’application directe du dispositif sur ses factures d’énergie, via la transmission d’un formulaire CERFA complété à son fournisseur ;
• soit par le dépôt d’une demande de remboursement auprès de la DGFiP lorsque les taxes ont déjà été acquittées.