Existent-ils des exonérations ou des taux réduits de taxes ?

Oui, il existe des exonérations et taux réduits applicables sur les taxes dites « accises » de gaz naturel et d’électricité. Ils s’appliquent sous les conditions suivantes :

 

1. L’accise sur l’électricité (ex TICFE ou CSPE) 

L’accise sur l’électricité est aussi connue sous ses anciens noms CSPE / TICFE (Contribution au Service Public de l’Electricité ou Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité) est régie par l’article L312 du code des impositions sur les biens et services – qui remplace le code des douanes. Elle s’applique à l’ensemble des consommateurs d’électricité en France (particuliers comme professionnels). 

À partir du 1er février 2025, et jusqu’au 1er août 2025, les valeurs sont les suivantes :

  • Résidentiels et petits Professionnels ≤ 36 kVA = 33,70 €/MWh
  • 36 kVA < Professionnels ≤ 250 kVA = 26,23 €/MWh
  • Haute puissance = 22,50 €/MWh

À compter du 1er août, les niveaux d’accises électricité seront les suivants : 

  • Résidentiels et petits Professionnels ≤ 36 kVA = 29,98 €/MWh
  • 36 kVA < Professionnels ≤ 250 kVA = 25,79€/MWh
  • Haute puissance = 25,79 €/MWh

A. Les exemptions et exonérations d’accise pour l’électricité 

Elles sont applicables pour les cas suivants :

  • électricité consommée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse ;
  • électricité consommée par une entreprise pour laquelle la valeur de l'électricité consommée représente plus de la moitié du coût d'un produit ;
  • électricité consommée dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques classés sous la division 23 de la nomenclature NACE révisée 2 ;
  • électricité consommée dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques avec une consommation effectuée pour la production de tout ou partie de l’énergie nécessaire à leur fabrication ;
  • électricité utilisée pour la production d'électricité ;
  • électricité produite à bord de bateaux.

B. Les taux réduits d’accise sur l’électricité 

Pour obtenir la prise en compte du tarif réduit ou de l’exonération sur votre facture, il est impératif de transmettre une attestation ≪ 2040-TIC-ATT-E-SD ≫ à votre fournisseur d’énergie :

  1. l’attestation 2025 est disponible sur la page : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2040-tic-att-e/attestation-permettant-de-recevoir-de-lelectricite-en-exemption-ou-taux-r;

  2. la prise en compte de l’attestation interviendra en M+1 si l’attestation parvient après le 10 du mois M au fournisseur (et au plus tard le 10 M+1) ;

  3. les régularisations en cas de paiement au tarif normal ne pourront être demandées qu’après la clôture de l’exercice de l’entreprise une attestation d’éligibilité, téléchargeable sur les sites officiels du gouvernement. 

Une seule attestation suffit pour couvrir l’ensemble de la période concernée.

 

 

2. L’accise sur le gaz naturel (ex TICGN) 

Jusqu’au 31 décembre 2021, l’accise sur les gaz naturels résultant de l’application de la directive sur la taxation de l’énergie se dénommait Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN).

Il y a 2 taux principaux d’accise pour le gaz qui s’appliquent jusqu’au 1er août :

  • Pour le gaz combustible, qui s’élève en 2025 à 17,16 €/MWh, 

  • Pour le gaz carburant qui s’élève à 5,23 €/MWh. 

A compter du 1er août, les niveaux d’accises gaz seront les suivants pour le gaz combustible : 15,43€/MWh.

A. Les exonérations d’accise pour le gaz 

La taxe n'est pas due lorsque le gaz naturel est utilisé :

  • à un double usage,
  • pour la fabrication de produits minéraux non métalliques,
  • pour la production de biens très intensive en électricité.

B. Les taux réduits d’accise pour le gaz naturel : 

Il existe en France des taux réduits destinés à préserver la compétitivité de certains secteurs économiques.

Le secteur agricole bénéfice ainsi de 2 taux réduits pour le gaz naturel utilisé comme combustible :

  • le taux réduit fixé à 0,54 €/MWh, destiné au gaz naturel utilisé comme combustible pour les besoins de travaux agricoles ou forestiers.
  • le taux réduit fixé à 1,60 €/MWh, destiné au gaz naturel utilisé comme combustible pour les besoins de la déshydratation de certains légumes et plantes aromatiques, à condition que la consommation soit supérieure à 800 Wattheure par euro de valeur ajoutée, c’est-à-dire que le niveau d’intensité énergétique en valeur ajoutée est au moins égal à 0,6744 %.

Le gaz naturel utilisé comme combustible pour les activités relevant du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre des entreprises grandes consommatrices d’énergie, également appelées énergo-intensives :  2 taux réduits sont applicables.

  • Le taux réduit fixé à 1,52 €/MWh, destiné aux entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises au système européen d’échange de quotas d’émissions (ETS).
  • Le taux réduit fixé à 1,60 €/MWh, réservé aux entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises à un risque de fuite de carbone. Par ailleurs, certains procédés et activités industriels bénéficient d’un taux zéro de l’accise sur les gaz naturels consommés comme combustible, conformément à ce qui est prévu par la directive taxation de l’énergie précitée.

Il s’agit ainsi des doubles usages définis par le droit européen, c’est-à-dire, la réduction chimique, l’électrolyse, les procédés métallurgiques, ainsi que pour les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins d’un processus déterminé, la génération d’une substance indispensable à la réalisation de ce processus et ne pouvant être générée qu’à partir de ces produits.

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