Conformités électriques avec le Consuel électrique

Qu'est-ce que le Consuel électrique ?

Association reconnue d’utilité publique, sous la tutelle de la DGEC, le Consuel électrique est l'organisme chargé de vérifier la conformité des installations électriques en France pour garantir la sécurité électrique de tous. Créé pour garantir la sécurité des personnes et des biens, le Consuel électrique garantit la conformité des installations, qu'elles soient aux normes en vigueur avant leur mise en service. Son rôle est d’effectuer des contrôles, souvent obligatoires, afin de délivrer un certificat de conformité indispensable à toute mise en marche d'une nouvelle installation ou d'une rénovation complète du réseau électrique.

Qu’est-ce que l’attestation de conformité électrique ?

L'attestation de conformité électrique est un document officiel délivré par le Consuel électrique après vérification d'une installation électrique. Ce certificat prouve que l'installation est conforme aux normes de sécurité en vigueur. L'obtention de cette attestation est obligatoire dans plusieurs cas : pour une nouvelle installation, une rénovation électrique majeure ou lors de l'installation de panneaux solaires connectés au réseau.

Cette attestation est cruciale, non seulement pour la sécurité des occupants d'un bâtiment, mais aussi pour des raisons légales. En effet, la loi impose le respect des normes électriques afin de garantir un usage sécurisé de l'électricité dans tous types de bâtiments

Qui est concerné par cette obligation légale ?

Le Consuel électrique intervient principalement dans les cas de constructions neuves, de rénovations conséquentes ou d'installations spécifiques comme les panneaux photovoltaïques.

Leur compétence est néanmoins étendue aux courants faibles. Leurs équipes sont formées dans ce domaine afin qu’elles puissent réaliser des contrôles, des diagnostics et des analyses d’installations de télédistribution et de réseaux de communication intérieurs au logement privé.

Que ce soit le Consuel pour professionnels ou le Consuel pour particuliers, un inspecteur se déplace sur le chantier en cours, logement neuf ou en rénovation. L’agent fournit son expertise en matière de sécurité électrique concernant les travaux à effectuer.

Quelles sont les procédures pour obtenir l'attestation ?

Comment faire la demande ?

Pour obtenir une attestation de conformité électrique, il est nécessaire de soumettre une demande au Consuel électrique. Cette démarche doit être effectuée avant la mise en service de l'installation. Après réception de la demande, un technicien est envoyé sur site pour vérifier que l’installation respecte bien les normes en vigueur.

Une fois la visite de contrôle effectuée, le Consuel électrique délivre (ou non) l'attestation, en fonction de la conformité de l'installation.

Liste des documents nécessaires pour construire le dossier

Pour préparer la visite du Consuel électrique, un dossier comprenant plusieurs documents est nécessaire. Le document principal est le formulaire Cerfa, à remplir pour décrire les détails de l'installation. Ce formulaire est essentiel pour permettre au Consuel électrique de connaître la nature exacte des travaux réalisés. D'autres documents peuvent également être requis, comme des plans électriques et des certificats techniques liés à l'installation.

Le remplissage du formulaire Cerfa doit être précis et rigoureux. Toute erreur ou omission pourrait entraîner un retard dans l’obtention de l’attestation.

Délais et coûts moyens pour obtenir l’attestation 

Le délai pour obtenir l'attestation de conformité dépend de plusieurs facteurs, notamment la complexité de l'installation et la réactivité des demandeurs. En général, il faut compter quelques semaines pour planifier et finaliser la visite du Consuel électrique. Les coûts varient également selon l’ampleur des travaux et le type d'installation, avec des frais pouvant aller de plusieurs dizaines à plusieurs centaines d'euros.

Ces coûts incluent la visite de contrôle et l'émission de l’attestation, mais ils restent un investissement indispensable pour garantir la sécurité et la légalité de l'installation.

Importance de l'attestation

Avantages pour les assureurs et acheteurs

Obtenir l'attestation de conformité électrique présente de nombreux avantages. Au-delà de garantir la sécurité des occupants, ce document est souvent exigé par les assureurs en cas de sinistre ou lors de la vente d’un bien immobilier. En effet, une installation non conforme peut engendrer des risques élevés, tels que des incendies ou des électrocutions.

Conséquences de la non-conformité 

La non-conformité peut aussi avoir des conséquences légales, avec des sanctions pouvant être appliquées en cas de manquement aux normes. Ainsi, obtenir l'attestation permet de s'assurer que l'installation respecte les exigences légales, tout en minimisant les risques pour la sécurité des utilisateurs.

Normes et sécurité électrique

Le Consuel électrique se base sur des normes strictes pour évaluer la conformité des installations électriques. Parmi celles-ci, la norme NF C 15-100 est la plus courante et définit les exigences minimales à respecter pour garantir la sécurité des installations domestiques et tertiaires. Cette norme encadre notamment la disposition des circuits, le dimensionnement des équipements et les règles de protection contre les risques électriques.

Pour maintenir un haut niveau de sécurité, il est recommandé de procéder à des vérifications régulières des installations électriques, notamment après des travaux de rénovation ou en cas de modification majeure.

Le certificat de conformité électrique délivré par le Consuel électrique est un gage de sécurité pour toutes les installations électriques en France. Il garantit que l'installation respecte les normes en vigueur, protège les usagers contre les risques électriques, et permet de répondre aux exigences légales. Que ce soit pour une construction neuve ou une rénovation, l'attestation de conformité électrique est indispensable pour assurer la sécurité et la conformité des installations.